Décret n°2001-558 du 28 juin 2001

• Numéro: 2001-558
• Date du texte: 28 juin 2001
• Articles: 2

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, à compter du premier jour du mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.