Article 1
Le premier seuil visé au quatrième alinéa de l'article 314 bis du code des marchés publics est fixé à 450.000 F.
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Texte réglementaire
Arrêté du 14 mars 1986
Article 2
Le deuxième seuil visé au cinquième alinéa de l'article 314 bis du code des marchés publics est fixé à 1.300.000 F.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 14 mars 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005631129
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