Arrêté du 22 juillet 1986

• Date du texte: 22 juillet 1986
• Articles: 4

Article 1

Il est créé au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme une commission chargée de procéder :

En cas d'appel d'offres ouvert, à l'ouverture des plis contenant les offres ;

En cas d'appel d'offres restreint :

- à l'ouverture des plis contenant les candidatures ;

- à l'ouverture des plis contenant les offres.

Article 2

Cette commission est compétente pour tous les marchés publics passés par les services d'administration centrale du ministère autres que ceux mentionnés par le décret n° 86-129 du 28 janvier 1986 relatif à l'administration centrale du ministère des P.T.T.

Article 3

Cette commission est composée :

- de la personne responsable du marché ou de son représentant, président ;

- du directeur de l'administration générale ou de son représentant ;

- du sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses ou de son représentant ;

- du chef du service technique à l'origine du projet de marché ou de son représentant ;

- du maître d'oeuvre si besoin est ou de son représentant.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.