Décret n°2001-607 du 9 juillet 2001

• Numéro: 2001-607
• Date du texte: 9 juillet 2001
• Articles: 2

Article 7

Jusqu'au 31 décembre 2001 :

1° Les plafonds mentionnés à l'article R. 1511-7 sont de 150 000 F et 200 000 F ;

2° Les plafonds mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 1511-9, au sixième alinéa de l'article R. 1511-20-1 et au deuxième alinéa de l'article R. 1511-21 sont de 260 millions de francs et de 180 millions de francs ;

3° Les plafonds mentionnés à l'article R. 1511-14 sont de 70 000 F et de 1 million de francs.

4° Les plafonds mentionnés au septième et au dernier alinéa de l'article R. 1511-20-1 sont de 32 millions de francs et de 650 000 F.

5° Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1511-21 est de 900 000 F.

Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.