Article 1
Le décret du 1er septembre 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2001-610 du 9 juillet 2001
Article 7
L'article 4 est abrogé.
Article 24
Les services mentionnés au premier alinéa de l'article 25 du décret du 1er septembre 1992 susvisé qui ont été mis à disposition du public français avant la date de publication du présent décret sont tenus de se conformer dans un délai de trois mois à compter de cette dernière date aux prescriptions des articles 25 à 25-2 dudit décret.
Article 25
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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