Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001

• Numéro: 2001-615
• Date du texte: 11 juillet 2001
• Articles: 6

Article 1

Le décret du 25 septembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

Article 13

Les articles 24 et 25 sont abrogés.

Article 15

L'ensemble des sièges des membres de la chambre professionnelle de Mayotte est renouvelé le 26 octobre 2001 au plus tard, à une date fixée par arrêté du représentant du Gouvernement.

Ce renouvellement est organisé selon les modalités prévues par le décret du 25 septembre 1987 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.

Les mandats en cours des membres de la chambre prennent fin à la date d'installation des nouveaux membres proclamés élus dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 25 septembre 1987 précité.

Article 16

Les dispositions du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er avril 1981 susvisée sont abrogées.

Article 17

Les dispositions des articles 1er à 15 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Article 18

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le seccrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.