Décret n°2001-617 du 10 juillet 2001

• Numéro: 2001-617
• Date du texte: 10 juillet 2001
• Articles: 3

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 27 mars 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes :

SITUATION Ancienne

SITUATION Nouvelle

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

7e échelon

7e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise.

6e échelon

6e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise.

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

Article 5

Les éducateurs de 1re classe titularisés dans le corps des chefs de service éducatif entre le 1er janvier 1995 et la date de publication du présent décret sont classés, à la date de leur titularisation dans ce corps, conformément au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE dans le grade d'éducateur de 1re classe

SITUATION NOUVELLE DANS LE CORPS des chefs de service éducatif

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

7e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

6e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise.

4e échelon :

- après 1 an 6 mois

5e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 18 mois.

- avant 1 an 6 mois

4e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.