Décret n°2001-618 du 12 juillet 2001

• Numéro: 2001-618
• Date du texte: 12 juillet 2001
• Articles: 5

Article 1

Le décret du 23 février 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

Article 9

L'article 12, le troisième alinéa de l'article 15, l'article 16 et l'article 20 sont abrogés.

Article 10

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des membres de la commission de classification.

Article 11

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Article 12

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.