Arrêté du 10 novembre 1986

• Date du texte: 10 novembre 1986
• Articles: 3

Article 1

Sont désignés en qualité de représentants du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports, au comité consultatif auprès du Premier ministre de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics :

- le directeur de l'administration et des services déconcentrés ou son représentant ;

- le chef de la mission technique de l'équipement ou son représentant.

Article 2

L'arrêté du 22 octobre 1981 portant désignation des représentants du ministère du temps libre au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.