Arrêté du 25 juin 2001

• Date du texte: 25 juin 2001
• Articles: 3

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2001.

Article 3

Les véhicules circulant à la date fixée à l'article 2 sous couvert d'une autorisation de mise en circulation accordée sous forme d'une carte orange sont soumis aux dispositions suivantes :

a) La carte orange vaut autorisation de circulation au sens de l'article 6 (a) tel que modifié par le présent arrêté ;

b) En cas de changement de propriétaire, la carte orange est retirée. La mention spéciale prévue à l'article 6 (a) tel que modifié par le présent arrêté est portée sur le certificat d'immatriculation.

c) L'échéance du contrôle technique est inscrite uniquement sur le certificat d'immatriculation du véhicule.

Article 4

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.