Article 2
Les articles D. 67, D. 68, D. 74 et D. 77 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°2001-668 du 25 juillet 2001
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2001-668 du 25 juillet 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005631269
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