Décret n°2001-772 du 27 août 2001

• Numéro: 2001-772
• Date du texte: 27 août 2001
• Articles: 3

Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, une prime forfaitaire est attribuée aux fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et aux contrôleurs de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.

Article 2

Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.