Décret n°2001-855 du 18 septembre 2001

• Numéro: 2001-855
• Date du texte: 18 septembre 2001
• Articles: 4

Article 19

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 14

Les articles 15-1 et 15-2 du même décret sont abrogés.

Article 17

Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques recrutés par la voie du concours interne nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret et classés, à cette date, au plus au 6e échelon de la 2e classe peuvent, s'ils en font la demande dans un délai de six mois, bénéficier des conditions de classement dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévues à l'article 14 du décret du 31 mars 1967 susvisé.

De la même façon, les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques recrutés par la voie du concours interne et classés au 1er échelon de la 1re classe qui en font la demande dans les mêmes conditions peuvent être classés au 2e échelon de la 1re classe si leur situation à la date de publication du présent décret est moins favorable que celle qui aurait résulté de l'application des dispositions de l'article 14 du même décret. Leur ancienneté d'échelon est calculée selon les dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de cet article.

Article 18

Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques classés au 6e échelon de la hors-classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans sont reclassés au 7e échelon de la hors-classe.