Article 1
A l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances susvisé, le montant de 12 000 F figurant au paragraphe B (Obligations de l'assureur en cas de sinistre), 1°, d, est remplacé par un montant de 1 800 euros.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 septembre 2001
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Article 3
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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