Article 3
L'article R. 331-68 est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001
Article 13
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.
Article 14
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005631530
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