Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.
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Texte réglementaire
Arrêté du 4 octobre 2001
Article 5
Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 4 octobre 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005631531
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