Article 2
Les propriétaires d'équidés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, n'étaient pas soumis à l'obligation d'identification ont l'obligation d'y procéder avant le 31 décembre 2002.
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Texte réglementaire
Décret n°2001-913 du 5 octobre 2001
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2001-913 du 5 octobre 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005631534
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