Article 4
L'article 12 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°2001-920 du 5 octobre 2001
Article 5
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2001-920 du 5 octobre 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005631542
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