Décret n°2001-982 du 25 octobre 2001

• Numéro: 2001-982
• Date du texte: 25 octobre 2001
• Articles: 2

Article 4

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2001. Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la session de juin 2002 de l'examen du baccalauréat professionnel.

Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.