Article 3
L'article R. 263-1-1 du code du travail entrera en vigueur un an après la publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001
Article 4
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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