Article 1
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2001-1030 du 6 novembre 2001
Article 5
L'article 56 est abrogé.
Article 13
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2001-1030 du 6 novembre 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005631644
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