Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 10 novembre 2001.
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Texte réglementaire
Arrêté du 7 novembre 2001
Article 3
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 7 novembre 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005631645
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