Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
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Texte réglementaire
Décret n°2001-1032 du 9 novembre 2001
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2001-1032 du 9 novembre 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005631647
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