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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 221-9, R. 221-17-5, R. 221-18 et R. 221-19 sont abrogés.
Les dispositions relatives au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage prévues à la section 1 du présent décret entreront en vigueur trois mois après la publication de ce dernier.
du Décret n°2001-1039 du 5 novembre 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005631656
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