Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001

• Numéro: 2001-1043
• Date du texte: 8 novembre 2001
• Articles: 4

Article 5

Les articles R. 142-1, R. 142-2, R. 142-3, R. 151-3, R. 151-4 et R. 425-16 du code de l'aviation civile sont abrogés.

Article 6

Le présent décret est applicable aux enquêtes techniques en cours, à l'exception des dispositions relatives à la constitution et à la composition de la commission d'enquête.

Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.