Décret n°2001-1045 du 6 novembre 2001

• Numéro: 2001-1045
• Date du texte: 6 novembre 2001
• Articles: 4

Article 1

Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est allouée à certains magistrats, militaires et fonctionnaires de l'Etat dans les conditions ci-dessous.

Article 2

Les titulaires des grades et emplois pouvant bénéficier de cette indemnité seront déterminés par arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Ces arrêtés fixeront également les modalités d'attribution et les taux de cette indemnité.

Article 3

Sont abrogées les dispositions du décret n° 57-785 du 12 juillet 1957 modifié, du décret n° 63-382 du 10 avril 1963, du décret n° 65-289 du 14 avril 1965 et du décret n° 68-231 du 8 mars 1968 (justice), du décret n° 48-352 du 11 février 1948 modifié, des articles 3 du décret n° 59-570 du 20 avril 1959, du décret n° 60-470 du 17 mai 1960, du décret n° 63-377 du 9 avril 1963 (éducation nationale), des tableaux I annexés au décret n° 48-1366 du 27 août 1948 et au décret n° 49-1542 du 1er décembre 1949 modifiés (défense), du décret n° 55-803 du 18 juin 1955 modifié (outre-mer).

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.