Article 6
Les articles 15 et 16 du décret du 1er décembre 1993 susvisé et le décret n° 58-1197 du 2 décembre 1958 modifié relatif à un service de conservation des gisements d'hydrocarbures sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°2001-1048 du 12 novembre 2001
Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2001-1048 du 12 novembre 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005631668
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