Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2001-1073 du 16 novembre 2001
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2001-1073 du 16 novembre 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005631685
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