Décret n°2001-1098 du 21 novembre 2001

• Numéro: 2001-1098
• Date du texte: 21 novembre 2001
• Articles: 6

Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité exerçant dans le cadre de la politique de la ville une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Article 2

La nouvelle bonification indiciaire prévue par le présent décret est soumise aux dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé.

Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondants aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la solidarité, de la fonction publique et du budget.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ (SECTEUR SOLIDARITÉ)

1. Personnels impliqués dans la politique de la ville ou exerçant principalement leurs activités dans un quartier prioritaire de la politique de la ville :

Fonctions relatives au logement social ;

Fonctions relatives au suivi des actions sociales au bénéfice des publics défavorisés et au développement social ;

Fonctions relatives aux urgences sociales, aux familles en difficulté et à l'hébergement d'urgence.

2. Personnels dédiés à la politique de la ville :

Fonctions relatives au suivi de la politique de la ville (correspondant-ville, suivi des contrats-ville) ;

Fonctions relatives au suivi des politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion ;

Fonctions relatives au suivi des actions de santé.