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Pour se conformer au d de l'article A. 211-1, les mutuelles et unions existantes à la date de publication de l'ordonnance du 19 avril 2001 fourniront un exemplaire des statuts modifiés par le conseil d'administration sous condition suspensive d'une ratification par l'assemblée générale au plus tard dans le délai d'examen de la demande d'agrément prévue à l'article R. 211-9.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 23 novembre 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005631725
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