Article 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent du 1er janvier au 31 décembre 2001.
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Texte réglementaire
Décret n°2001-1111 du 23 novembre 2001
Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2001-1111 du 23 novembre 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005631729
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