Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2001 et afférents aux périodes d'emploi accomplies depuis cette date.
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Texte réglementaire
Décret n°2001-1120 du 26 novembre 2001
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2001-1120 du 26 novembre 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005631734
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