Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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Texte réglementaire
Décret n°2001-1127 du 23 novembre 2001
Article 3
La garde des seaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE
50 km/h
28 m
90 km/h
50 m
110 km/h
62 m
130 km/h
73 m
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2001-1127 du 23 novembre 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005631746
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