Article 2
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
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Texte réglementaire
Décret n°2001-1136 du 27 novembre 2001
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2001-1136 du 27 novembre 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005631758
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