Décret n°2001-1159 du 6 décembre 2001

• Numéro: 2001-1159
• Date du texte: 6 décembre 2001
• Articles: 4

Article 1

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 22 du décret du 29 juin 1990 susvisé, sont organisés, pour chacune des années 2001, 2002 et 2003, des concours nationaux d'accès aux cadres d'emplois des conseillers adjoints, des conseillers et des conseillers principaux, ouverts aux personnes bénéficiaires ou ayant bénéficié d'un contrat à durée déterminée et remplissant les conditions ci-après :

1° Ne pas être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date de clôture des inscriptions aux concours ;

2° Répondre aux conditions posées à l'article 21 du décret du 29 juin 1990 susvisé pour être candidats aux emplois offerts à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

3° Justifier des titres et diplômes requis pour le cadre d'emplois dans lequel est classé l'emploi à pourvoir, prévus à l'article 24 du décret du 29 juin 1990 susvisé ;

4° Avoir été employé, pendant une durée au moins égale à dix-huit mois d'équivalent temps plein, au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des inscriptions aux opérations de concours, dans un organisme concourant au service public du placement tel que défini à l'article L. 311-1 du code du travail.

Article 2

Le directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail fixe, par décisions :

1° Les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er ci-dessus ;

2° Le nombre de places offertes à chacun de ces concours.

Article 3

Les candidats admis aux concours instaurés par le présent décret sont nommés et classés dans les conditions prévues à l'article 23 du décret du 29 juin 1990 susvisé.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.