Arrêté du 14 novembre 2001

• Date du texte: 14 novembre 2001
• Articles: 9

Article 1

Jusqu'au 31 décembre 2001, les tarifs maxima, en francs, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière fixés par les arrêtés susvisés du 19 août 1996 et du 28 décembre 1998 sont également déterminés en euros, conformément au règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997. Les montants ainsi convertis figurent en annexe I du présent arrêté.

Article 2

A compter du 1er janvier 2002, les tarifs maxima, en euros, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière et la mise en vente des véhicules ayant fait l'objet d'une remise au service chargé des domaines sont fixés conformément au barème figurant en annexe II du présent arrêté.

Article 3

La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables.

Article 4

Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'au jour, inclus, de restitution, d'aliénation, de remise au gardien du bon d'enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière.

Article 5

Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 325-27 du code de la route.

Article 6

L'arrêté du 19 août 1996 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile et l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif aux tarifs maxima d'enlèvement en fourrière des véhicules poids lourds sont abrogés à compter du 1er janvier 2002.

Article 7

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE I

TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2001 INCLUS

FRAIS

de fourrière

CATÉGORIES

de véhicules

MONTANT

(en francs)

(converti

en euros)

Immobilisation

matérielle

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t.

50

7,62

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t.

50

7,62

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t.

50

7,62

Voitures particulières

50

7,62

Autres véhicules immatriculés

50

7,62

Opérations

préalables

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t.

150

22,87

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t.

150

22,87

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t.

150

22,87

Voitures particulières

100

15,24

Autres véhicules immatriculés

50

7,62

Enlèvement

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t.

1 800

274,41

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t.

1 400

213,43

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t.

800

121,96

Voitures particulières

600

91,47

Autres véhicules immatriculés

300

45,73

Garde journalière

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t.

60

9,15

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t.

60

9,15

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t.

60

9,15

Voitures particulières

30

4,57

Autres véhicules immatriculés

20

3,05

Expertise

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t.

600

91,47

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t.

600

91,47

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t.

600

91,47

Voitures particulières

400

60,98

Autres véhicules immatriculés

200

30,49

Article ANNEXE II

TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE

FRAIS

de fourrière

CATÉGORIES

de véhicules

MONTANT

(en euros)

Immobilisation matérielle

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

Voitures particulières

Autres véhicules immatriculés

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

7,60

7,60

7,60

7,60

7,60

7,60

Opérations

préalables

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

Voitures particulières

Autres véhicules immatriculés

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

22,90

22,90

22,90

15,20

7,60

7,60

Enlèvement

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

Voitures particulières

Autres véhicules immatriculés

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

274,40

213,40

122,00

127,65

45,70

45,70

Garde journalière

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

Voitures particulières

Autres véhicules immatriculés

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

9,20

9,20

9,20

6,75

3,00

3,00

Mise en vente

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

Voitures particulières

Autres véhicules immatriculés

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

120

120

120

100

50

50