Article 2
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
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Texte réglementaire
Décret n°2001-1160 du 5 décembre 2001
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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