Décret n°2001-1198 du 17 décembre 2001

• Numéro: 2001-1198
• Date du texte: 17 décembre 2001
• Articles: 3

Article 2

Les mesures déjà rendues applicables à l'ensemble des entreprises du secteur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'à la mise en place des accords de branche s'y substituant.

Article 3

A défaut d'accord de branche, les mesures prises par les établissements nationaux portant sur le niveau des avancements de l'année 2002 sont rendues applicables par décision du ministre chargé de l'énergie à l'ensemble des entreprises du secteur.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.