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Texte réglementaire

Décret n°2001-1202 du 17 décembre 2001

Numéro
2001-1202
Date du texte
17 décembre 2001
Articles
2
Article 1

Pour les salariés des cabinets d'expertise comptable dont la participation est requise pour les opérations liées à l'introduction de l'euro, la durée pendant laquelle le repos compensateur visé au cinquième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail peut être reporté ne peut excéder neuf mois suivant l'ouverture du droit définie à l'article D. 212-10 du même code. Ce report ne s'applique qu'au repos compensateur acquis au titre d'heures supplémentaires effectuées entre la date de publication du présent décret et le 31 mars 2002.

Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2001-1202 du 17 décembre 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005631839

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