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Texte réglementaire

Décret n°2001-1204 du 17 décembre 2001

Numéro
2001-1204
Date du texte
17 décembre 2001
Articles
1
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2001-1204 du 17 décembre 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005631841

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