Article 2
Le décret n° 71-720 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux de défense des lieux habités contre la mer est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°2001-1206 du 12 décembre 2001
Article 3
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2001-1206 du 12 décembre 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005631843
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