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Texte réglementaire

Décret n°2001-1223 du 21 décembre 2001

Numéro
2001-1223
Date du texte
21 décembre 2001
Articles
2
Article 1

Pour les activités financières de La Poste définies à l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, exercées entre la date de publication du présent décret et le 17 février 2002, et en ce qui concerne le personnel de droit privé dont la participation est requise pour l'introduction de l'euro, les décisions prises sur la base du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 et du troisième alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise dont relèvent lesdits établissements.

Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2001-1223 du 21 décembre 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005631867

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