Article 2
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
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Texte réglementaire
Arrêté du 11 décembre 2001
Article 3
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 11 décembre 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005631868
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