Décret n°2001-1259 du 21 décembre 2001

• Numéro: 2001-1259
• Date du texte: 21 décembre 2001
• Articles: 7

Article 1

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 81,96 F au 1er janvier 2001.

Article 2

En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 2000 bénéficient d'un supplément de pension fixé à 0,04 F par point d'indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est calculé au prorata de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.

Article 3

En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,043 % à compter du 1er janvier 2001.

Article 4

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 82,95 F au 1er novembre 2001.

Article 5

En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,7 % à compter du 1er novembre 2001.

Article 6

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,65 euros au 1er décembre 2001.

Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.