Article 2
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 décembre 2001
Article 3
La directrice du budget, la directrice de la nature et des paysages, le directeur de l'eau et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 décembre 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005631939
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