Arrêté du 3 mai 1985

• Date du texte: 3 mai 1985
• Articles: 3

Article 1

Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement sont les suivants :

1° Marchés d'études d'un montant supérieur à 250.000 F, taxes comprises ;

2° Autres marchés d'un montant supérieur à 7,5 millions de francs, taxes comprises.

Article 2

L'arrêté du 12 juillet 1979 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.