Arrêté du 3 mai 1985

• Date du texte: 3 mai 1985
• Articles: 3

Article 1

Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés d'aéronautique et d'engins spatiaux sont les suivants :

1° Marchés d'études d'un montant supérieur à 2 millions de francs, taxes comprises ;

2° Autres marchés d'un montant supérieur à 7,5 millions de francs, taxes comprises.

Article 2

L'arrêté du 18 juin 1976 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés d'aéronautique et d'engins spatiaux est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.