Arrêté du 11 décembre 1985

• Date du texte: 11 décembre 1985
• Articles: 3

Article 1

Les personnes publiques mentionnées à l'article 1er du décret du 30 juillet 1985 susvisé peuvent verser à l'Union des groupements d'achats publics des avances sur commandes. Leur taux ainsi que le rythme et les conditions de versement sont déterminés en tant que de besoin par la convention prévue à l'article 25 du décret du 30 juillet 1985 susvisé.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les commandes groupées pour le compte de plusieurs services de l'Etat donnent lieu au versement à l'établissement, par chacun de ces services, d'avances dont le taux est fixé à 60 p. 100 des engagements de dépenses fondés sur les montants prévisionnels de ses commandes, à l'exception des matériels visés au troisième alinéa de l'article 34 du code des marchés publics pour lesquels les avances seront égales au montant total des engagements qui s'y rapportent.

Article 3

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.