Décret n°2001-1359 du 28 décembre 2001

• Numéro: 2001-1359
• Date du texte: 28 décembre 2001
• Articles: 4

Article 1

Une prime pour fonctions particulières est attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale qui exercent :

- soit les fonctions de démineur ou d'aide-artificier prévues par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, et qui perçoivent à ce titre l'indemnité représentative de l'activité de déminage ;

- soit les fonctions de personnel navigant prévues par les décrets du 6 décembre 1994 susvisés, et qui perçoivent à ce titre la prime de vol.

Article 2

La prime mentionnée à l'article 1er est attribuée après service fait.

Elle est exclusive :

- de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres chefs de circonscription de sécurité publique ;

- de la prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;

- de l'allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.

Article 3

Les taux et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 4

le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.