Article 3
L'article 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 décembre 2001
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Article 5
Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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